Conditions générales de services
Dernière mise à jour : Novembre 2023
Editeur
Le présent site Internet « www.mycreatine.fr » est édité par la société DEVANDSEO, au capital de 1 000 €, société à responsabilité limité unipersonnelle immatriculée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 799888011, ayant son siège social 36 Allée du grand bois, 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac.
Adresse électronique : contact@mycreatine.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 57 799888011
Les présentes Conditions générales de service (« CGS ») sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.mycreatine.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 : Définitions
« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne. Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
« PRESTATAIRE » : la société DEVANDSEO telle qu'identifiée en entête des présentes.
« Site » : le site Internet https://www.mycreatine.fr, tel qu'édité par le PRESTATAIRE.
« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site.
Article 2 : Objet
Le site internet https://www.mycreatine.fr est un site sur la créatine.
L'utilisation de ce site implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Article 3 : Données Personnelles
Le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement, est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à répondre aux demandes des Utilisateurs, notamment sur le formulaire de contact et sur le formulaire de devis et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont fondés sur l’intérêt légitime du PRESTATAIRE de les mettre en œuvre.
La collecte des données et leur conservation sont limitées aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, et de limitation des données la concernant.
Toute personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Toute personne peut enfin définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnées par ces directives, doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, le VISITEUR peut envoyer sa demande par courrier électronique l’adresse électronique suivante : contact@mycreatine.fr ou par courrier postal adressé à DEVANDSEO, 36 Allée du grand bois, 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac, en joignant la copie d’un titre d’identité signé.
Si l'Utilisateur souhaite faire supprimer ses données personnelles, il lui suffit de nous contacter : contact@mycreatine.fr
L'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en cliquant sur le lien suivant : https://www.mycreatine.fr/confidentialite/.
Cookies et autres traceurs
L'Utilisateur est informé, qu'à l'occasion d'une visite sur ce Site, des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site ou par l'utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur consent à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur sa machine conformément au présent article.
Qu'est-ce qu'un cookie ?
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Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique.
Lorsque vous visitez le Site, différents cookies tels que décrit ci-dessous pourront être installés.
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Comment Paramétrer le dépôt des Cookies, Tags Et Traceurs ?
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Nous informons toutefois l'Utilisateur que la désactivation d'un cookie pourra empêcher ou rendre difficile la navigation ou l'accès au Site et aux services proposés.
Article 4 : Propriété intellectuelle :
Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.
L'Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.
A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Site et à n'entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.
Sauf accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :
- Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ;
- Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.
Les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne, physique ou morale, que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction de ces Guide-Conseil, par tout procédé et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite.
Article 5 : Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux d'acteurs intervenants dans le cadre du service proposé.
La responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d'un site Internet tiers auquel l'Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts.
En effet, L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.
De même, la responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.
A l'exception de sites internet diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site, sous la double réserve qu'il s'agisse d'un lien vers la page d'accueil du Site et que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse url suivante : https://www.mycreatine.fr
Article 6 : Confidentialité
L'Utilisateur et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.
Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par l'Utilisateur au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part de l'Utilisateur sous quelques formes que ce soit.
Article 7 : Responsabilités et Garanties
Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.
L'accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.
Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants :
• interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour du Site ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de DEVANDSEO notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ; d'interruption ou de mauvais fonctionnement des services administratifs ;
• interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
• défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages, données ou documents.
L'UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus ;
• que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas des défauts d'exécution imputables à l'Utilisateur (notamment en cas de communication d'informations erronées).
Article 8 : Force majeure
L'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 9 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.
En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d'acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.
Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.
Article 10 : Conservation et archivage
L'archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Article 11 : Nullité partielle / Non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.
Article 12 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges
12.1. Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.
12-2 : Médiateur de la consommation
En cas de difficulté, l'Utilisateur s'adressera en priorité au PRESTATAIRE pour rechercher une solution amiable. L'Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux articles L211-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au PRESTATAIRE. A cet effet, LE PRESTATAIRE garantir à l'Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com